Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Eklat Net, entreprise individuelle représentée par M. Souleymane Saïd Ndiaye, immatriculée sous le numéro SIRET 984 373 464 00010, sise au 18 rue Adrien Decobecq, 95870 Bezons (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Le Prestataire propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite sur place pour les prestations extérieures supérieures à 150 €. Pour les prestations intérieures à domicile (canapé, tapis, matelas, véhicule), le tarif est confirmé par téléphone ou par écrit sur la base de la grille tarifaire publiée sur le site et des informations fournies par le Client ; il peut être ajusté sur place en cas d'écart manifeste entre la description et l'état réel (le Client reste alors libre d'accepter ou de refuser avant le début de l'intervention).
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
L'acceptation du devis par le Client se fait par signature avec la mention manuscrite « Bon pour accord », ou par accord écrit (email, SMS) pour les prestations intérieures. Le devis accepté tient lieu de bon de commande et engage les deux parties.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier ou email à service@eklatnet.fr.
Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation après le début des travaux, le Client devra régler le montant correspondant au service effectivement fourni.
Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée au Client.
Les prix indiqués sur le site et dans le simulateur de devis sont indicatifs. Seul le devis personnalisé accepté par le Client engage le Prestataire.
Le paiement de la prestation s'effectue selon les modalités suivantes :
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (via terminal de paiement), virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € entre particuliers).
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Les dates d'intervention sont convenues d'un commun accord entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure (conditions météorologiques défavorables empêchant le travail en hauteur ou l'application des produits, maladie, panne de matériel).
Avant le début des travaux, un bon de constat d'état est établi conjointement entre le Prestataire et le Client. Il liste les éventuels dommages préexistants (tuiles fissurées, fissures, taches déjà présentes, tissus décolorés ou usés) et est signé par les deux parties.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention dans les cas suivants :
Le Prestataire s'engage à effectuer les prestations avec professionnalisme, en utilisant des produits et matériels adaptés. Le résultat dépend cependant de l'état initial de la surface et de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire (matériau, ancienneté, exposition, nature des taches).
Le Prestataire ne garantit pas l'élimination à 100% des salissures et taches les plus anciennes et incrustées sur des surfaces ou textiles très dégradés, ni des taches ayant altéré la teinture d'un tissu. Cette limite est mentionnée sur le bon de constat d'état avant intervention.
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les dommages éventuellement causés au Client dans le cadre de l'exécution de la prestation. Une attestation peut être fournie sur simple demande.
Toute réclamation concernant la qualité de la prestation doit être adressée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 8 jours suivant la fin de l'intervention. Au-delà, la prestation sera considérée comme conforme et acceptée.
Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la relation commerciale. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant service@eklatnet.fr.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à l'adresse service@eklatnet.fr pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige avec le Prestataire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue d'interprétation est le français.
